Au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent la date de début de l’exécution du contrat, l’employeur public transmet à l’Unité Départementale de la DREETS compétente les pièces suivantes :
- Le contrat d’apprentissage ;
- La convention de financement conclue avec le CFA ;
- Le cas échéant, la convention tripartite réduisant ou allongeant la durée du contrat.
Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée.
À réception du contrat, l’administration vérifie certaines informations notamment :
- L’éligibilité des formations à l’apprentissage,
- L’âge de l'apprenti,
- Et la rémunération des apprentis.
La DREETS statue dans un délai de 20 jours à compter de la réception de l’ensemble des documents. Le silence gardé pendant 20 jours à valeur d’acceptation.
Toute modification d’un élément essentiel du contrat fait l’objet d’un avenant transmis à l’UD de la DREETS pour dépôt dans les mêmes conditions.
Lorsque le contrat d’apprentissage est rompu de manière anticipée, l’employeur notifie sans délai la rupture à l’UD de la DREETS et au CFA.
Source : articles D6275-1 et suivants du Code du travail
Commentaires
0 commentaire
Vous devez vous connecter pour laisser un commentaire.